Sommaire Numéro 39 : S’orienter dans les ordonnances de protection : Analyse du processus de demande et des précédents au Manitoba
Avril 2025
Une ordonnance de protection est un outil juridique destiné à protéger les personnes contre la violence familiale, le harcèlement criminel et d’autres types de harcèlement. Il s’agit d’une ordonnance judiciaire qui interdit à l’intimé de prendre contact avec la requérante. Au Manitoba, ces ordonnances peuvent être rendues, sans préavis à l’intimé, si un juge de paix désigné estime que (1) l’intimé se livre ou s’est livré à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel à l’endroit de la victime; (2) la victime croit que l’intimé continuera ou recommencera à se livrer à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel; (3) la situation est grave ou urgente, et (4) l’intimé continuera ou recommencera vraisemblablement à se livrer au comportement reproché
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